Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

 

 Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 24 octobre 2018.

 

  1. DÉFINITIONS

 

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « Conditions Générales ») sont proposées par la société QUASIAQUI (ci-après « La Société »), société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 827 765 462, dont le siège social est 20-28 Place Saint Marc, 76000 Rouen.

Son numéro de téléphone non surtaxé est le 0 278 770 888, son adresse de courrier électronique est contact@quasiaqui.fr et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR 77 82765462.

 

1.2. La société est propriétaire et éditeur du site internet quasiaqui.fr (ci-après « le Site » ou « la Plateforme »). Le Site est hébergé par OVH.

 

1.3. Le directeur de la publication est Jean-Baptiste MASSIF.

 

1.4. Le Site propose plusieurs services aux internautes (ci-après « les Services ») :

  • À un utilisateur professionnel ou non qui souhaite bénéficier des offres et usages du Site, en y ayant recours ou pas (ci-après « Utilisateur » ou parfois « le Client »).
  • À l’acquéreur non-professionnel d’un bien immobilier (ci-après « QuasiAcheteur ») ayant recours au mécanisme de la location avec option d’achat (ci-après « LOA ») la possibilité de réserver un bien qui l’intéresse et de l’acquérir à l’issue d’une période fixée avec le vendeur en LOA.
  • Au vendeur non-professionnel d’un bien immobilier (ci-après « QuasiVendeur ») ayant recours au mécanisme de la LOA pour proposer un bien qui lui appartient et dont il transférera la propriété à une date définie.
  • À l’agent immobilier ou professionnel de l’immobilier (ci-après « QuasiActeur ») disposant des autorisations nécessaires et qui propose des biens par le biais du Site ou qui propose ses services pour accompagner le QuasiAcheteur et le QuasiVendeur dans la conclusion de leur contrat.

 

1.5. Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

 

1.6. La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et avertira l’utilisateur de toute nouvelle disposition.

 

  1. Application et opposabilité des Conditions Générales

 

2.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société propose ses Services et les offres tels que proposés à la vente sur la Plateforme. Elles s’appliquent donc à toute Commande (« Commande ») de packs passés sur le Site par un Utilisateur.

 

2.2. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales avant la passation de toute Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. L’Utilisateur sera tenu informé par courrier électronique dédié des modifications relatives aux Conditions Générales par tous moyens.

 

2.3. Toute condition contraire posée par l’Utilisateur serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

2.4. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites Conditions Générales.

 

  1. Services, Offres et Partenariats du Site

 

 3.1. Le parcours de l’Utilisateur

Le Site permet à un Utilisateur de mettre en ligne un bien immobilier en LOA sur la Plateforme qui lui propose un tableau de bord pour suivre ses opérations.

Lors de la mise en ligne, le Site propose au QuasiVendeur de réaliser une description de son bien. À la validation de cette description par le QuasiVendeur, le bien est mis en ligne pour une durée indéterminée et le QuasiVendeur a la possibilité à tout moment de modifier ou supprimer son annonce.

En cas d’inactivité ou d’abandon de l’annonce, à l’issue d’une période de deux mois Quasiaqui peut retirer l’annonce du Site après avoir proposé à l’Utilisateur de maintenir ou de retirer ladite annonce.

À la mise en ligne, le Site propose au QuasiVendeur de le mettre en relation avec un QuasiActeur pour le conseiller dans sa LOA et organiser des visites et des contacts avec les clients. Le QuasiVendeur peut refuser ce support.

Sans QuasiActeur, les échanges se font directement entre QuasiVendeur et QuasiAcheteur potentiel. Lorsqu’un QuasiVendeur et un QuasiAcheteur prennent contact et expriment un intérêt « Matching », le Site propose à nouveau la possibilité d’avoir recours à un QuasiActeur.

Le QuasiVendeur et le QuasiAcheteur peuvent refuser tout apport d’un QuasiActeur, ils prennent alors en charge seuls les mesures nécessaires à la mise en place d’une telle solution et en assument l’entière responsabilité. La société Quasiaqui recommande alors le recours d’un spécialiste du droit tel qu’un Avocat ou un Notaire. L’engagement des parties doit être réitéré dans un contrat de réservation intégral rédigé par un Notaire agréé.

 

3.2. Le recours au QuasiActeur

Pour fluidifier la LOA, le Site permet à des QuasiActeurs, agents immobiliers ou professionnels de l’immobilier agréés, les mandataires immobiliers, banquiers, assureurs, promoteurs, conseillers en gestion de patrimoine, de proposer aux Utilisateurs leurs services. Ainsi dès la mise en ligne du bien, le QuasiVendeur peut avoir recours aux services du QuasiActeur en fonction d’une liste qui lui est proposée par le Site sur la base de critères géographiques, de notation, de frais et de disponibilité.

Le QuasiActeur propose alors ses conditions de rémunération librement selon un pourcentage devant rester raisonnable et dans les prix du marché pour ce type de vente. C’est alors au QuasiActeur d’assurer l’animation et la mise en avant du bien mis en ligne, d’organiser les visites afférentes au bien et de gérer l’interface avec les QuasiAcheteurs.

Le QuasiActeur accompagne ainsi le QuasiVendeur jusqu’à la signature du Protocole avec le QuasiAcheteur et jusqu’à la signature du contrat de réservation définitif auprès du Notaire désigné.

Le QuasiActeur peut aussi être sollicité après un délai raisonnable de mise en ligne infructueuse ou même si l’intérêt « matching » entre un QuasiActeur et un QuasiVendeur a déjà été exprimé. Dans ce cas, le support du QuasiActeur se borne au conseil para juridique et administratif des deux parties jusqu’à la signature du Protocole et jusqu’à la signature du contrat de réservation définitif auprès du notaire désigné. Dans cette occurrence, la commission perçue par le QuasiActeur ne peut excéder 1% du montant total du prix de vente du bien en LOA.

Paiement des commissions des QuasiActeurs : La commission est laissée au choix des parties à la charge du QuasiVendeur ou du QuasiAcheteur.

Les QuasiActeurs ne pourront prétendre à aucune commission s’ils ont utilisé frauduleusement le Site en contactant directement avec des QuasiVendeurs ayant posté une annonce ou des QuasiAcheteurs potentiels.

 

3.3. Le Pack Pro Quasiaqui

La mise en ligne d’une annonce pour un QuasiVendeur non-professionnel est gratuite pour quatre biens sous forme de quatre annonces distinctes. Le QuasiVendeur a également accès à l’agenda et à la messagerie interne.

Au-delà le Site se réserve le droit d’interroger l’Utilisateur pour lui demander sa qualité.

Pour tout professionnel, la mise en ligne est gratuite dans la limite de 5 annonces mensuelles. Chaque annonce consommera l’équivalent d’1 crédit. Chaque mois le QuasiActeur verra son compteur crédité de 5 crédits dans la limite de 5 crédits.

 

Le Pack Pro : Règles applicables et description

Toute souscription à un Pack donne droit aux services complémentaires offerts par le Pack et à l’accès à une hotline gratuite ouverte de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 du lundi au vendredi et de 10h00 à 18h00 le samedi, fermeture le dimanche. En dehors de ces horaires ou en complément, un contact est possible via la messagerie contact@quasiaqui.fr ou sur le formulaire de contact accessible directement sur le site.

Chaque QuasiActeur ayant postulé pour avoir accès à ces services devra être validé en amont par Quasiaqui après vérification de sa qualité professionnelle telle qu’évoquée dans l’article définissant le QuasiActeur.

Les services offerts par le Pack sont associés à une adresse physique unique appartenant à une agence ou à un mandataire.

Une agence ou un mandataire ne peut pas autoriser l’usage de ses accès au Pack pour d’autres professionnels et notamment faire bénéficier à d’autres de sa non-limitation en nombre d’annonces.

Le Pack Pro permet de poster un nombre d’annonces illimité tant que le Pack est poursuivi.

Le Pack est souscrit par engagement unique, payable en une fois dès sa mise en place pour un montant de 299 € HT (deux cent quatre-vingt-dix-neuf). La souscription à ce Pack est réservée aux professionnels. Ainsi il ne pourra être souscrit qu’à la condition de justifier de cette qualité de professionnel, et après vérification de l’authenticité de ces informations par nos services.

Le Pack permet au QuasiActeur d’être référencé par l’adjonction d’un symbole  distinctif et d’être contacté directement en tant que référent local par un QuasiVendeur  ou un QuasiAcheteur notamment. Le Pack donne accès aux Outils de gestion en ligne  professionnels : messagerie interne complète, gestion d’agenda intégré, édition  d’avenant au mandat ou protocole de réservation, la création d’une page  personnalisée sur le site www.quasiaqui.fr afin de faire la promotion commerciale du QuasiActeur. Cette page dédiée est active tant que le pack est poursuivi.

Le Pack Pro est susceptible d’évolution afin d’en améliorer le contenu par enrichissement de l’offre de service. Le titulaire du compte sera alors prévenu de  l’évolution dès mise en place de nouvelles fonctionnalités.

La Société pourra à des fins de promotion commerciale déroger aux conditions tarifaires précédemment exposées.

 

Le Pack Pro : services couverts

  • Création d’un accès au portail professionnel ;
  • Création d’une page agence personnalisée sur le site afin de promouvoir le Quasi-Acteur et Optimisation du référencement de celle-ci sur internet sur la thématique de la LOA immobilière dans son cœur d’activité (par exemple financement pour le courtier ou le banquier, vente ou l’achat pour l’agent ou mandataire immobilier … ) ;
  • Identification comme référent local auprès de la communauté de QuasiAcheteur et QuasiVendeur ;
  • Un accès aux outils de gestion en ligne professionnels : messagerie instantanée, édition d’avenant au mandat ou protocole de réservation, simulateur, dépôt et suivi des annonces gestion du profil ;
  • Un accès illimité au portail d’annonces : dépôt et gestion ;
  • Réception de leads qualifiés (sans contrainte ni garantie de volume) QuasiAcheteur et QuasiVendeur, dans le cœur d’activité du QuasiActeur (par exemple la recherche de financement pour le courtier ou banquier, la recherche d’assurance pour l’assureur …) ;
  • Un accès à la base documentaire technique, juridique et commerciale ;
  • Une Hotline technique de 6 jours sur 7 par téléphone ou messagerie instantanée aux horaires d’ouverture de Quasiaqui.

 

L’accès au portail professionnel et à la page personnalisée restent actifs tant que le compte est actif. Le QuasiActeur peut demander à tout moment d’être déréférencé du site sans pouvoir prétendre au remboursement des frais d’accès. Quasiaqui se réserve également le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Pack Pro pour non-respect des CGV/CGU, violation des règles légales en vigueur etc.

Les frais d’accès sont payables à la commande.

L’accès au portail professionnel tel qu’il est prévu dans le Pack correspond à un accès unique (1 login + 1 mot de passe) et pour un point de vente unique (1 adresse).

L’agence reliée à cette adresse aura alors la charge de désigner un référent agence en interne et de le communiquer auprès de Quasiaqui. Si l’agence souhaite pouvoir bénéficier de plusieurs accès notamment afin de permettre à l’ensemble de ses collaborateurs d’utiliser simultanément l’outil, il pourra demander la création de nouveaux accès pour un tarif de 39 € HT (trente-neuf) par accès. Un système de code unique bloquera toute tentative suspecte de se connecter lorsqu’un accès relié à cette adresse se trouvera déjà connecté.

Si le QuasiActeur possède plusieurs points de vente (plusieurs adresses) et souhaite bénéficier de l’ensemble des services fournis par le Pack Pro (page dédiée, référencement, lead …) pour chaque point de vente, il pourra demander la mise en place d’un Pack Pro au tarif en vigueur, soit 299 € HT (deux cent quatre-vingt-dix-neuf) pour chacun de ses points de vente.

 

3.4. Le paiement à la performance

Le Site instaure un système de commission basée sur la performance.

Lorsque le QuasiActeur est un agent immobilier, chaque mise en place d’une LOA fait l’objet d’une double commission versée à Quasiaqui par le QuasiActeur. Son règlement sera dû à la phase de mise en paiement de la commission perçue par le mandataire (identique à celle perçue dans le cadre locatif) lors de la signature du contrat de réservation LOA. Cette commission sera composée :

  • D’un élément variable de 12% de la commission perçue par le QuasiActeur lui-même à l’occasion de la levée d’option du contrat LOA et du transfert de propriété.
  • D’un élément fixe et dépendra du prix du bien au jour de la signature du contrat de réservation LOA (le prix étant entendu net vendeur) suivant le tableau ci dessous.

 

Prix du bien net vendeur en K € Forfait applicable en €
De 0 à 99 100 HT
De 100 à 199 200 HT
De 200 à 299 300 HT
Au-delà de 300 400 HT

 

Cas spécifique d’une vente immobilière directe

Chaque bien proposé en LOA peut également être proposé par le QuasiActeur à la vente classique sous mandat du QuasiActeur.

Dans le cas où le bien est vendu par une vente immobilière directe en dehors du cadre d’une LOA, grâce à un apport d’un bien réalisé par QUASIAQUI (par un QuasiAcheteur ou un QuasiVendeur ou les deux), une rémunération d’apport d’affaire à hauteur de 12 % des honoraires de vente facturés par le QuasiActeur sera acquise à Quasiaqui.

Cette rémunération est due dès la signature du compromis et le paiement de la commission du QuasiActeur devra être réalisé lors de la signature de l’acte authentique de vente.

 

3.5. Fonctionnement envoi des leads

Les demandes formulées sur le site Quasiaqui, après accord du demandeur, sont envoyées au QuasiActeur le plus proche géographiquement. Si plusieurs QuasiActeurs se trouvent à équidistance de la demande, celle-ci sera envoyée aux QuasiActeurs sans droit de préférence.

Le QuasiActeur prend l’engagement de contacter dans les meilleurs délais, 48 heures maximum, le QuasiAcheteur ou QuasiVendeur.

Passé ce délai, la Plateforme se réserve le droit de lancer une nouvelle attribution afin de satisfaire le potentiel client.

 

3.6. Partenariats du Site

Pour permettre aux Utilisateurs de compléter leurs besoins, le Site est appelé à nouer des partenariats avec des sociétés externes ci-après appelées « Partenaire ».

Ainsi, le Site peut multidiffuser les annonces proposées notamment en les postant sur des sites grand public tels que le Bon Coin et en assurer la promotion. L’Utilisateur accepte pleinement que les potentiels revenus générés par ces partenariats sont attribuables à l’action de Quasiaqui.

Dans ce cadre, l’Utilisateur qui a recours à ces Partenaires est pleinement conscient que l’offre du Partenaire est étrangère aux Services du Site et que la Société ne peut nullement être engagée du fait des agissements du Partenaire.

À l’acceptation des conditions générales de vente l’utilisateur accepte toute mise en relation avec les partenaires afin d’améliorer et enrichir son expérience utilisateur.

 

  1. Règles applicables aux Utilisateurs

 

4.1. Règles applicables à tous les Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site dans le respect des règles en vigueur. Le Site fixe librement des paliers, des limites d’accès aux fonctionnalités du site en demandant à certains Utilisateurs de justifier de leur qualité et/ou identité.

Les Utilisateurs peuvent communiquer entre eux via la messagerie privée et les commentaires sur les pages du Site.

Le Site s’engage à assurer le bon fonctionnement du site et le respect des règles édictées dans les présentes Conditions Générales par tous les Utilisateurs. L’objectif de la Société étant de permettre l’interaction harmonieuse et la confiance entre les Utilisateurs du Site.

Un Utilisateur peut décider de supprimer son compte à tout moment mais doit prendre attache avec le Site pour définir les modalités de son retrait en cas de déroulé en cours d’une opération dans laquelle il est partie prenante.

 

4.2. Règles applicables aux QuasiVendeurs

 Les QuasiVendeurs peuvent proposer à la communauté des Utilisateurs d’acquérir le bien par le biais d’une LOA.

Les QuasiVendeurs s’engagent à disposer, dès la mise en ligne de leur bien, de tous les titres de propriété nécessaires leur permettant d’engager la vente du bien. Les QuasiVendeurs s’engagent également à purger toutes les hypothèques ou garanties pouvant grever le bien mis en ligne avant la passation du contrat de réservation intégral devant notaire concernant le bien mis en ligne.

Le QuasiVendeur qui poste une annonce s’engage également à ce que le bien ne soit pas grevé par une dette fiscale afférente.

Avant la signature du Protocole et pendant toute la durée de la mise en ligne, le QuasiVendeur s’engage à conserver dans l’état le bien conformément aux photographies mises en ligne lors de la première mise en ligne.

 

4.3. Règles applicables aux QuasiActeurs

Le statut de QuasiActeur sur le Site est réservé aux professionnels de l’immobilier pouvant certifier leurs compétences et qualités.

Lors de l’inscription du QuasiActeur au présent site, il lui sera demandé de fournir et justifier son numéro de carte professionnelle, nécessaire à l’exercice de l’activité d’agent immobilier.

Pour les QuasiActeurs qui ne seraient pas des agents immobiliers, ils devront justifier de leur capacité à exercer légalement leur profession, sous réserve de la validation de Quasiaqui.

Les QuasiActeurs s’engagent à respecter le sens des Services proposés par le Site à savoir permettre aux particuliers de valoriser leur bien de façon innovante par le biais de la LOA. Ils doivent adopter une attitude bienveillante à l’égard des QuasiVendeurs et des Utilisateurs en général.

Le QuasiActeur s’engage à mettre tout en œuvre pour aider le QuasiVendeur à vendre en LOA son bien mais doit laisser toute la marge de manœuvre nécessaire au QuasiVendeur dans l’exécution et la mise en œuvre de son projet.

Le QuasiActeur a toute latitude dans la prise de mandat et peut notamment demander au QuasiVendeur la mise en place d’un mandat d’exclusivité.

Le QuasiActeur peut à tout moment signaler au Site la présence ou le concours de biens qui ne correspondent pas à la réalité ou aux Conditions Générales du Site.

Le QuasiActeur peut décider de supprimer son compte à n’importe quel instant si et seulement si une campagne de vente en LOA dont il est acteur n’est pas en cours. À la suppression de son compte, les informations qui le concernent sont supprimées.

Le QuasiActeur percevra en sa qualité d’agent ou mandataire immobilier :

  • Dès la signature de la LOA des honoraires, lesmêmes frais d’agences que s’il s’agissait d’une mise en location classique.
  • Puis par convention, des honoraires de transaction liés à la levée d’option.

Pour ces honoraires, le QuasiVendeur et le QuasiAcheteur devront convenir qui des deux parties devra en supporter la charge.

 

4.4. Indépendance du QuasiActeur

 Le QuasiActeur apportera ses contributions dans le respect des règles de l’art et en toute indépendance.

Il n’est aucunement lié à la Société, à un autre Utilisateur par un lien de subordination et ne peut, ni sous-traiter ses services (sauf à le préciser en amont), ni céder tout ou partie des droits ou obligations résultant de ses échanges sur le Site.

 

4.5. Sanctions et responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur peut être automatiquement déréférencé du Site :

  • S’il ne respecte pas les règles posées par la réglementation en vigueur et notamment les dispositions de la loi pour la Confiance dans l’Économie  Numérique
  • S’il tient des propos insultants, violents, racistes, homophobes, xénophobes ou mensongers
  • S’il utilise une photo de profil choquante ou pouvant porter atteinte à autrui

Pour chaque Utilisateur percevant des dons ou contreparties, celui-ci s’engage à opérer toutes les déclarations fiscales et administratives. Le Site ne saurait être tenu responsable de ces obligations légales.

La Société ne sera pas non plus responsable de la non-conformité d’un bien proposé par un QuasiVendeur d’un Utilisateur, d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de piratage des données du QuasiVendeur.

 

  1. Biens présents sur le Site

 

5.1. Les biens proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur des biens n’engage pas la responsabilité de l’Utilisateur et n’affecte pas la validité potentielle de la vente en LOA.

 

5.2. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du site à tout moment.

 

5.3. Chaque bien doit comporter des données de contact précises et exactes, même si l’usage du pseudonyme est autorisé par la Plateforme (dans le respect des règles applicables en matière de racisme). En revanche vis-à-vis du Site, l’Utilisateur doit donner des informations exactes, et notamment s’il bénéficie de titres liés à l’immobilier comme les « cartes T ou G ».

 

5.4. Pour chaque bien mis en ligne, sur lequel un agent immobilier disposait déjà d’un mandat, cet agent s’engage à faire signer un avenant au mandat exclusif de vente fourni par le Site avant toute validation et mise en ligne de l’annonce.

 

5.5. La Société n’est liée à aucune base de données de prix ceci afin de conserver son objectivité. Elle indiquera un prix de départ fixe générique pour toute annonce, afin de faciliter l’utilisation de l’outil informatique. L’utilisateur reste libre dans la fixation de son prix. En fonction du prix de vente et du montant du loyer souhaité la société fera une proposition du prix du loyer pour le bien en LOA. Le QuasiActeur, le QuasiVendeur et le QuasiAcheteur auront la possibilité d’un commun accord de fixer librement le montant. La Société effectuera une proposition mais ne saurait être tenue responsable de toute estimation de prix qui reste à l’appréciation des parties.

 

5.6. Dans le but de fournir une proposition de plus en plus précise, efficace et spécifique au marché de la location avec option d’achat, la société constituera sa propre base de données de prix en fonction des informations collectées auprès des utilisateurs du site.

 

  1. Paiement des commandes Quasiaqui

 

6.1. Lorsqu’un Utilisateur souhaite acheter des Packs Quasiaqui, le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des produits qu’il a sélectionné(s). L’utilisateur a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

 

6.2. Après acceptation des Conditions Générales et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

 

6.3. Le Client valide ses coordonnées de facturation et de livraison en cochant sur la case de validation des coordonnées. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de facturation et le cas échéant de livraison renseignées.

 

6.4. Après avoir validé ses coordonnées de facturation et le cas échéant de livraison, l’Utilisateur procède au paiement de sa Commande.

 

6.5. La Commande des produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande, par carte bancaire. Une dérogation de paiement par virement bancaire ou chèque peut être demandée à la Société.

 

6.6. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation Monetico Paiement du CIC, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur Internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

 

6.7. L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

 

6.8. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Utilisateur à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

 

  1. Service client

 

7.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

 

7.2. Le Service Client de La Société est accessible entre 09h00 et 12h00 et entre 14h00 et 19h00, du lundi au vendredi et de 10h00 à 18h00 le samedi en utilisant les coordonnées suivantes :

  • Téléphone (non surtaxé) : 0 278 770 888
  • Email : contact@quasiaqui.fr
  • Courrier : QUASIAQUI SAS, 20-28 Place Saint Marc, 76000 ROUEN

 

  1. Obligations des Utilisateurs

 

8.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes Conditions générales et à utiliser le Site et les produits de manière conforme aux instructions de la Société.

 

8.2. L’Utilisateur convient qu’il n’utilise le Site que conformément aux présentes Conditions Générales. À cet égard, il s’engage à s’abstenir :

 

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
  • De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

 

8.3. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

  1. Droit de rétractation

 

9.1. Conformément aux articles L.221-8 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur non-professionnel dispose d’un délai de 14 jour franc à compter de la réception d’un Pack Quasiaqui, du dernier produit commandé sur le Site, pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

9.2. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse de la Société figurant dans les Conditions Générales ou par courriel à contact@quasiaqui.fr.

 

9.3. En cas de notification à la Société par l’Utilisateur de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

 

9.4. L’Utilisateur doit retourner le ou les produits dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments Goodies, d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat.

 

9.5. L’Utilisateur est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son service. En cas de rétractation, le remboursement du ou des produits qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de l’Utilisateur de rétractation de sa Commande.

 

  1. Responsabilité

 

10.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Utilisateur la fourniture, dans des conditions optimales, de produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voire sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser l’Utilisateur pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

 

10.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

 

10.3. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Utilisateurs rejetterait, par exemple du fait d’un antispam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.

 

10.4. L’Utilisateur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

  1. DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ

 

11.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs. Ainsi la politique de collecte des données est conforme au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).

 

11.2. La Société conservera les cookies du site récupérés par voie de navigation par ordinateur, tablette et téléphone pendant 13 mois. Conformément au principe du droit à l’oubli, les données personnelles des personnes inactives depuis 3 ans seront supprimées de la base de données.

 

11.3. Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs (QuasiActeurs, QuasiAcheteurs et QuasiVendeurs) suivantes :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Pseudonyme ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse Mail ;
  • Password ;
  • Date d’inscription ;
  • Date et heure de la dernière connexion ;
  • Date d’anniversaire ;
  • ID Facebook User ;
  • Informations bancaires ;
  • La mention d’acceptation des cookies et des Conditions Générales d’Utilisation ;
  • Nombre d’utilisateurs adultes ;
  • Nombre d’enfants ;
  • Situation personnelle ;
  • ID du conjoint s’il est présent sur la plateforme.

 

11.4. Les données à caractère personnel collectées sur le QuasiActeur professionnel sont les suivantes :

  • Numéro de carte professionnelle ;
  • Numéro SIRET ;
  • Nom de l’agence immobilière ;
  • Numéro de téléphone de l’agence immobilière ;
  • Adresse complète de l’agence immobilière ;
  • Localisation de l’agence immobilière (longitude + latitude) ;
  • Zone de chalandise ;
  • Date de d’inscription.
  • Toute autre information nécessaire à l’identification du QuasiActeur si ce n’est pas un agent immobilier.

 

11.5. Certaines données à caractère personnel sont récupérées à partir d’autres vecteurs extérieurs au Site. Ainsi la préinscription de l’Utilisateur sur le réseau social Facebook permettra au Site de récupérer des informations personnelles permettant une première phase d’identification de la personne, tel que son nom, son prénom et son adresse mail.

 

11.6. Après avoir recueilli le consentement de l’Utilisateur pour l’accès à sa géolocalisation par le biais de son navigateur, le Site récupère ces données afin de situer l’Utilisateur sur la map. Cette opération est réalisée à un instant « T » correspondant au moment où l’Utilisateur se connecte à l’application. Toutefois les informations de géolocalisation récupérées ne seront pas stockées sur nos serveurs qui les supprimeront immédiatement après leur traitement.

Les informations collectées sur la géolocalisation de l’Utilisateur sont les suivantes :

  • Adresse
  • ZIP Code
  • Ville
  • Latitude
  • Longitude

 

11.7. Les informations collectées sur l’agence immobilière sont les suivantes :

  • Numéro de mandat ;
  • Nom du détenteur du mandat ;
  • Mail du détenteur du mandat ;
  • Numéro de téléphone du mandat ;
  • Statut de la signature électronique et date de signature ;
  • Mandat exclusif ou non ;
  • Taxe foncière moyenne de la propriété ;
  • Si elle a une procédure en cours ;
  • Date de la publication du bien ;
  • Nom du propriétaire ;
  • L’information selon laquelle la vente est urgente ou non ;
  • Des images et photos du bien immobilier.

 

11.8. Les informations relatives à la Location avec Option d’Achat (LOA) collectées sont les suivantes :

  • Un prix ;
  • Un prix de loyer mensuel en LOA ;
  • Part locative ;
  • Part épargne ;
  • Durée de la LOA.

 

11.9. À cet effet, le traitement des données des Clients est déclaré auprès de la CNIL sous les numéros 2050154 et 2050277

 

11.10. Les annonces déposées sur le Site ont une durée de vie de 45 jours. Au-delà de cette période l’annonce sera supprimée définitivement du Site. L’utilisateur dispose de 40 jours (délai maximum) pour exprimer son consentement à la mise en ligne de son annonce pour une nouvelle période de 45 jours. Au-delà de ce délai, l’annonce sera supprimée définitivement du Site.

 

11.11. La Société collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

  • Fourniture des produits et des services sur le Site ;
  • Gestion des Commandes ;
  • Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
  • Information sur la Société, les services, et les activités de la Société ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
  • Élaboration de statistiques ;
  • Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
  • Gestion des impayés et du contentieux.

 

11.12. Les informations collectées telles que Nom, prénom, téléphone, mail, à la demande du client et sur proposition de Quasiaqui, sont transmises au QuasiActeur le plus proche.

 

11.13. Les informations récupérées ont pour objectif de restituer les données à l’utilisateur afin de lui proposer les services de Quasiaqui et d’améliorer son expérience utilisateur.

 

11.14. Les informations collectées permettent également de répondre à la demande du client qui souhaiterait être mis en relation avec un QuasiActeur pour un accompagnement spécifique. Parmi ces informations sont stockées des leads qualifiés de type vendeur collectées auprès de sociétés intermédiaires.

 

11.15. Conformément aux lois relatives au stockage de données personnelles, les données collectées et stockées seront conservées tant qu’elles seront nécessaires à l’exécution du contrat auquel l’Utilisateur est partie. Lorsque l’objectif, pour lequel elles ont été recueillies a été atteint, selon les cas, la Société supprime ces données ou au besoin elles font l’objet d’une « anonymisation» ou «pseudonimisation». Elles peuvent également être archivées de façon sécurisée. Ces données seront conservées au sein de l’application pendant une durée maximale de 3 ans. Au-delà de cette période, si les données stockées ne sont pas sollicitées par l’Utilisateur, elles seront supprimées de manière définitive de nos serveurs.

 

11.16. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Utilisateurs sont conservées pour une durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.

 

11.17. Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

 

11.18. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

 

11.19. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée. Elle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient détériorées, modifiées ou communiquées à des personnes non autorisées.

 

11.20. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

11.21. En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants:

  • Ils disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@quasiaqui.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société peut vérifier l’identité de l’Utilisateur en lui demandant de fournir une preuve de son identité.
  • Ils disposent d’un droit de rectification des données personnelles détenues par la Société qui seraient inexactes et peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@quasiaqui.fr.
  • Ils peuvent demander l’effacement de leurs données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@quasiaqui.fr.

 

11.22. La Société se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment, en se conformant à la Loi et aux Règlements en vigueur.

Si une modification est apportée à la présente clause, la Société s’engage à publier la nouvelle version sur son Site.

La Société informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai maximum de 15 jours avant la date d’effet.

Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause relative à la protection des données à caractère personnel, il pourra s’y opposer en demandant la suppression de ses données à caractère personnel du Site.

 

11.23. Obligations des Utilisateurs 

  • Ils reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
  • Ils s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

 

11.24. En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, l’Utilisateur est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :

  • L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
  • L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
  • Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
  • La nature de l’opération ;
  • La date et heure de l’opération ;
  • L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.

 

11.25. En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (Commande) par l’Utilisateur ou lors de la création d’un compte, à savoir :

  • Au moment de la création du compte : l’identifiant de cette connexion ;
  • Les nom et prénom ou la raison sociale ;
  • Les adresses postales associées ;
  • Les pseudonymes utilisés ;
  • Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
  • Les numéros de téléphone ;
  • Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

 

11.26. Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP de l’Utilisateur afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.

 

11.27. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante support@quasiaqui.fr.

 

  1. COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

12.1.1. Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Utilisateurs, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.

 

12.1.2. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de la Société. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.

 

12.1.3. L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :

  • Des finalités précises des cookies utilisés ;
  • De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l’Utilisateur, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

 

12.2. SÉCURITÉ

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. À cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. L’Utilisateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

13.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

13.2. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit à l’Utilisateur (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale) de reproduire, même partiellement, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter, à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

 

13.3. Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

 

13.4. Toutes les formes d’exploitation des données appartenant à la Société précitées sont illicites en l’absence d’autorisation de l’éditeur, et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la Loi du 11 mars 1957, articles 40, 41 et 42 du Code pénal.

 

  1. Messages électroniques

 

14.1. En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur donne expressément son accord à la Société pour que celle-ci puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par l’Utilisateur des messages électroniques comme notamment des SMS, MMS, newsletter ou toute communication électronique.

 

14.2. Pour chacun des envois, la Société offrira dans le corps de texte du message la faculté de se désinscrire de la liste de diffusion. En s’inscrivant sur le Site en choisissant de donner ses coordonnées, l’Utilisateur accepte de recevoir des offres commerciales de la Société, par voie électronique.

 

  1. Loi applicable/ attribution de juridiction

 

15.1. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

15.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes Conditions Générales, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de différend persistant, les Parties s’engagent à porter leur différend devant les Tribunaux compétents dépendant du ressort de la Cour d’Appel de Rouen.