Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

 Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 03 octobre 2017.

 

  1. DÉFINITIONS

 

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « Conditions Générales ») sont proposées par la société QUASIAQUI (ci-après « La Société »), société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 827 765 462, dont le siège social est 20-28 Place Saint Marc, 76000 Rouen.

Son numéro de téléphone non surtaxé est le 0 278 770 888, son adresse de courrier électronique est contact@quasiaqui.fr et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR 77 82765462.

 

1.2. La société est propriétaire et éditeur du site internet quasiaqui.fr (ci-après « le Site »), quasiaqui.pro et quasiaqui.com (les plusieurs sites conjointement appelés « la Plateforme »). Le Site est hébergé par OVH.

 

1.3. Le directeur de la publication est Jean-Baptiste MASSIF.

 

1.4. Le Site propose plusieurs services aux internautes (ci-après « les Services ») :

  • À un utilisateur professionnel ou non qui souhaite bénéficier des offres et usages du Site, en y ayant recours ou pas (ci-après « Utilisateur » ou parfois « le Client »).
  • À l’acquéreur non-professionnel d’un bien immobilier (ci-après « QuasiAcheteur ») ayant recours au mécanisme de la location avec option d’achat (ci-après « LOA ») la possibilité de réserver un bien qui l’intéresse et de l’acquérir à l’issue d’une période fixée avec le vendeur en LOA.
  • Au vendeur non-professionnel d’un bien immobilier (ci-après « QuasiVendeur ») ayant recours au mécanisme de la LOA pour proposer un bien qui lui appartient et dont il transférera la propriété à une date définie.
  • À l’agent immobilier ou professionnel de l’immobilier (ci-après « QuasiActeur ») disposant des autorisations nécessaires et qui propose des biens par le biais du Site ou qui propose ses services pour accompagner le QuasiAcheteur et le QuasiVendeur dans la conclusion de leur contrat.

 

1.5. Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

 

1.6. La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et avertira l’utilisateur de toute nouvelle disposition.

 

  1. Application et opposabilité des Conditions Générales

 

2.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société propose ses Services et les offres tels que proposés à la vente sur la Plateforme. Elles s’appliquent donc à toute Commande (« Commande ») de packs passée sur le Site par un Utilisateur.

 

2.2. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales avant la passation de toute Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. L’Utilisateur sera tenu informé des modifications relatives aux Conditions Générales par tous moyens.

 

2.3. Toute condition contraire posée par l’Utilisateur serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

2.4. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites Conditions Générales.

 

  1. Services, Offres et Partenariats du Site

 

3.1. Le parcours de l’Utilisateur

Le Site permet à un Utilisateur de mettre en ligne un bien immobilier en LOA sur la Plateforme qui lui propose un tableau de bord pour suivre ses opérations.

Lors de la mise en ligne, le Site propose au QuasiVendeur de réaliser une description de son bien. À la validation de cette description par le QuasiVendeur, le bien est mis en ligne pour  une durée indéterminée, le QuasiVendeur à la possibilité à tout moment de modifier ou supprimer son annonce.

À la mise en ligne, le Site propose au QuasiVendeur de le mettre en relation avec un QuasiActeur pour le conseiller dans sa LOA et organiser des visites et des contacts avec les clients. Le QuasiVendeur peut refuser ce support.

Sans QuasiActeur, les échanges se font directement entre QuasiVendeur et QuasiAcheteur potentiel. Lorsqu’un QuasiVendeur et un QuasiAcheteur prennent contact et expriment un intérêt « matching », le Site propose à nouveau la possibilité d’avoir recours à un QuasiActeur.

Le QuasiVendeur et le QuasiAcheteur peuvent refuser tout apport d’un QuasiActeur, ils prennent alors en charge seuls les mesures nécessaires à la mise en place d’une telle solution et en assument l’entière responsabilité. La société Quasiaqui recommande alors le recours d’un spécialiste du droit tel qu’un Avocat ou un Notaire. L’engagement des parties doit être réitéré dans un contrat de réservation intégral rédigé par un Notaire agréé.

 

3.2. Le recours au QuasiActeur

Pour fluidifier la LOA, le Site permet à des QuasiActeurs, agents immobiliers ou professionnels de l’immobilier agréés, de proposer aux Utilisateurs leurs services. Ainsi dès la mise en ligne du bien, le QuasiVendeur peut avoir recours aux services du QuasiActeur en fonction d’une liste qui lui est proposée par le Site sur la base de critères géographiques, de notation, de frais et de disponibilité.

Le QuasiActeur propose alors ses conditions de rémunération librement selon un pourcentage devant rester raisonnable et dans les prix du marché pour ce type de vente. C’est alors au QuasiActeur d’assurer l’animation et la mise en avant du bien mis en ligne, d’organiser les visites afférentes au bien et de gérer l’interface avec les QuasiAcheteurs.

Le QuasiActeur accompagne ainsi le QuasiVendeur jusqu’à la signature du Protocole avec le QuasiAcheteur et jusqu’à la signature du contrat de réservation définitif auprès du Notaire désigné.

Le QuasiActeur peut aussi être sollicité après un délai raisonnable de mise en ligne infructueuse ou même si l’intérêt « matching » entre un QuasiAcheteur et un QuasiVendeur a déjà été exprimé. Dans ce cas, le support du QuasiActeur se borne au conseil para juridique et administratif des deux parties jusqu’à la signature du Protocole et jusqu’à la signature du contrat de réservation définitif auprès du Notaire désigné. Dans cette occurrence, la commission de transaction perçue par le QuasiActeur lors de la levée d’option ne peut excéder 1% (un pour cent) du montant total du prix de vente du bien en LOA.

Paiement des commissions des QuasiActeurs : La commission est portée au choix des parties à la charge du QuasiVendeur ou du QuasiAcheteur.

Les QuasiActeurs ne pourront prétendre à aucune commission s’ils ont utilisé frauduleusement le Site en contactant directement les QuasiVendeurs ayant posté une annonce ou les QuasiAcheteurs potentiels.

 

3.3 Les Packs Quasiaqui

La mise en ligne d’une annonce pour un QuasiVendeur non-professionnel est gratuite pour 4 (quatre) biens sous forme de 4 (quatre) annonces distinctes. Le QuasiVendeur a également accès à l’agenda et à la messagerie interne.

Au-delà le Site se réserve le droit d’interroger l’Utilisateur pour lui demander sa qualité.

Pour tout QuasiActeur professionnel, la mise en ligne est gratuite dans la limite de 5 (cinq) annonces mensuelles. Chaque annonce consommera l’équivalent d’1 (un) crédit. Chaque début de mois, le QuasiActeur verra son compte crédité de 5 (cinq) crédits dans la limite de 5 (cinq) crédits.

 

Les Packs : Règles applicables et description

Règles applicables à chaque Pack : toute souscription à un Pack donne droit aux services complémentaires offerts par le Pack et à l’accès à une hotline gratuite ouverte de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 du lundi au vendredi et de 10h00 à 18h00 le samedi, fermeture le dimanche. En dehors de ces horaires ou en complément un contact est possible via la messagerie contact@quasiaqui.fr ou sur le formulaire de contact accessible directement sur le site.

Les services offerts par chaque Pack sont associés à une seule adresse physique d’une agence ou d’un mandataire. Une agence ou un mandataire ne peut pas autoriser l’usage de ses accès au Pack pour d’autres professionnels et notamment faire bénéficier à d’autres de sa non-limitation en nombre d’annonces.

 

Pack Basic : Mis en place dès la création du compte ce pack est sans engagement et permet de bénéficier d’un dépôt d’annonces gratuites dans la limite des crédits du compte. Chaque annonce postée consomme 1 (un) crédit. Pour des opérations commerciales ponctuelles, lorsque des crédits sont offerts, leur durée de péremption est fixée à 3 (trois) mois. Le Pack basic ne permet pas d’accéder au système de notation interne de la Plateforme ainsi qu’au protocole de réservation. Il donne cependant accès à l’avenant au mandat de vente.

Pack Pro : Pack permettant de poster un nombre d’annonces illimitées tant que le Pack est poursuivi. Le Pack permet au QuasiActeur d’être référencé par l’adjonction d’un symbole distinctif et d’être contacté directement en tant que référent local par un QuasiVendeur ou un QuasiAcheteur notamment. Le Pack donne accès aux Outils de gestion en ligne professionnels : messagerie interne, édition d’avenant au mandat ou protocole de réservation ainsi que la création d’une page personnalisée sur le Site afin de faire la promotion commerciale du QuasiActeur. Cette page dédiée est active tant que le pack est poursuivi.

 

Le Pack peut être souscrit suivant 2 formules d’abonnement ci-dessous listées :

  • Par engagement mensuel pour une durée de 1 (un) mois, renouvelable par tacite reconduction pour un montant de 99 € HT/ mois (quatre-vingt dix neuf euros)
  • Par engagement mensuel pour une durée initiale de 6 (six) mois, renouvelable par tacite reconduction pour un montant de 69 € HT/mois. (soixante neuf euros)

Le pack pro est susceptible d’évolution afin d’en améliorer le contenu par enrichissement de l’offre de service. Le titulaire du compte sera alors prévenu de l’évolution dès mise en place de nouvelles fonctionnalités.

La Société pourra à des fins de promotion commerciale déroger aux conditions tarifaires précédemment exposées. Elle pourra par exemple offrir des réductions en pourcentage sur le prix mensuel du pack.

 

Pour le lancement de sa phase bêta le Site propose l’accès à :

Un compte «Or» et au statut distinctif de «QuasiActeur Pionnier» : Limité à 200 (deux cents) souscriptions ce statut est une dérogation tarifaire au compte pro précédemment décrit offrant un demi-tarif « à vie », soit 49,5 € HT/mois (Quarante-neuf euros et cinquante centimes). La notion de « à vie » est acquise tant que le compte est actif.

Toute suppression du compte met fin à cette dérogation tarifaire.

Le compte « Gold » est souscrit par engagement mensuel pour une durée initiale de 12 (douze) mois renouvelable par tacite reconduction pour un montant de 49,5 € HT/mois (Quarante-neuf euros et cinquante centimes).

 

3.4. Partenariats du Site

Pour permettre aux Utilisateurs de compléter leurs besoins, le Site est appelé à nouer des partenariats avec des sociétés externes ci-après appelées « Partenaire ».

Dans ce cadre, l’Utilisateur qui a recours à ces Partenaires est pleinement conscient que l’offre du Partenaire est étrangère aux Services du Site et que la Société ne peut nullement être engagée du fait des agissements du Partenaire.

À  l’acceptation des conditions générales de vente l’utilisateur accepte toute mise en relation avec les partenaires afin d’améliorer et enrichir son expérience utilisateur.

 

  1. Règles applicables aux Utilisateurs

 

4.1. Règles applicables à tous les Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site dans le respect des règles en vigueur

Le Site fixe librement des paliers, des limites d’accès aux fonctionnalités du site en demandant à certains Utilisateurs de justifier de leur qualité et/ou identité.

Les Utilisateurs peuvent communiquer entre eux via la messagerie privée et les commentaires sur les pages du Site.

Le Site s’engage à assurer le bon fonctionnement du site et le respect des règles édictées dans les présentes Conditions Générales par tous les Utilisateurs. L’objectif de la Société étant de permettre l’interaction harmonieuse et la confiance entre les Utilisateurs du Site.

Un Utilisateur peut décider de supprimer son compte à tout moment mais doit prendre attache avec le Site pour définir les modalités de son retrait en cas de déroulé en cours d’une opération dans laquelle il est partie prenante.

 

4.2. Règles applicables aux QuasiVendeurs

 Les QuasiVendeurs peuvent proposer à la communauté des Utilisateurs d’acquérir le bien par le biais d’une LOA.

Les QuasiVendeurs s’engagent à disposer, dès la mise en ligne de leur bien, de tous les titres de propriété nécessaires leur permettant d’engager la vente du bien. Les QuasiVendeurs s’engagent également à purger toutes les hypothèques ou garanties pouvant grever le bien mis en ligne avant la passation du contrat de réservation intégral devant notaire concernant le bien mis en ligne.

Le QuasiVendeur qui poste une annonce s’engage également à ce que le bien ne soit pas grevé par une dette fiscale afférente.

Avant la signature du Protocole et pendant toute la durée de la mise en ligne, le QuasiVendeur s’engage à conserver dans l’état le bien conformément aux photographies mises en ligne lors de la première mise en ligne.

 

4.3. Règles applicables aux QuasiActeurs

Le statut de QuasiActeur sur le Site est réservé aux professionnels de l’immobilier pouvant certifier leurs compétences et qualités.

Lors de l’inscription du QuasiActeur au présent site, il lui sera demandé de fournir et justifier son numéro de carte professionnelle, nécessaire à l’exercice de l’activité d’agent immobilier.

Les QuasiActeurs s’engagent à respecter le sens des Services proposés par le Site à savoir permettre aux particuliers de valoriser leur bien de façon innovante par le biais de la LOA. Ils doivent adopter une attitude bienveillante à l’égard des QuasiVendeurs et des Utilisateurs en général.

Le QuasiActeur s’engage à mettre tout en œuvre pour aider le QuasiVendeur à vendre en LOA son bien mais doit laisser toute la marge de manœuvre nécessaire au QuasiVendeur dans l’exécution et la mise en œuvre de son projet.

Le QuasiActeur a toute latitude dans la prise de mandat et peut notamment demander au QuasiVendeur la mise en place d’un mandat d’exclusivité.

Le QuasiActeur peut à tout moment signaler au Site la présence ou le concours de biens qui ne correspondent pas à la réalité ou aux Conditions Générales du Site.

Le QuasiActeur peut décider de supprimer son compte à n’importe quel instant si et seulement si une campagne de vente en LOA dont il est acteur n’est pas en cours. À  la suppression de son compte, les informations qui le concernent sont supprimées.

 

Le QuasiActeur percevra en sa qualité d’agent ou mandataire immobilier :

  • Dès la signature de la LOA: des honoraires identiques à ceux perçus dans le cadre d’une mise en location classique, suivant le barème tarifaire du QuasiActeur.
  • A la levée d’option: Des honoraires de transaction liés au transfert de propriété définitif, suivant le barème tarifaire du QuasiActeur.

Pour ces honoraires, le QuasiVendeur et le QuasiAcheteur devront convenir conjointement qui des deux parties devra supporter la charge de ces honoraires.

 

Indépendance du QuasiActeur

Le QuasiActeur apportera ses contributions dans le respect des règles de l’art et en toute indépendance. Il n’est aucunement lié à la Société, à un autre Utilisateur par un lien de subordination et ne peut, ni sous-traiter ses services (sauf à le préciser en amont), ni céder tout ou partie des droits ou obligations résultant de ses échanges sur le Site.

 

4.4. Sanctions et responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur peut être automatiquement déréférencé du Site :

  • S’il ne respecte pas les règles posées par la réglementation en vigueur et notamment les dispositions de la loi pour la Confiance dans l’Économie  Numérique
  • S’il tient des propos insultants, violents, racistes, homophobes, xénophobes, politiques, religieux ou mensongers
  • S’il utilise une photo de profil choquante ou pouvant porter atteinte à autrui

Pour chaque Utilisateur percevant des dons ou contreparties, celui-ci s’engage à opérer toutes les déclarations fiscales et administratives. Le Site ne saurait être tenu responsable de ces obligations légales.

La Société ne sera pas non plus responsable de la non-conformité d’un bien proposé par un QuasiVendeur d’un Utilisateur, d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de piratage des données du QuasiVendeur.

 

  1. Biens présents sur le Site

 

5.1. Les biens proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur des biens n’engage pas la responsabilité de l’Utilisateur et n’affecte pas la validité potentielle de la vente en LOA.

 

5.2. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du site à tout moment.

 

5.3. Chaque bien doit comporter des données de contact précises et exactes, même si l’usage du pseudonyme est autorisé par la Plateforme (dans le respect des règles applicables en matière de racisme). En revanche vis-à-vis du Site, l’Utilisateur doit donner des informations exactes, et notamment s’il bénéficie de titres liés à l’immobilier comme les « cartes T ou G ».

 

5.4. Pour chaque bien mis en ligne, sur lequel un QuasiActeur disposait déjà d’un mandat, le QuasiActeur s’engage à faire signer un avenant au mandat exclusif de vente fourni par le Site avant toute validation et mise en ligne de l’annonce.

 

5.5. La Société n’est liée à aucune base de données de prix ceci afin de conserver son objectivité. Elle indiquera un prix de départ fixe générique pour toute annonce, afin de faciliter l’utilisation de l’outil informatique. L’utilisateur reste libre dans la fixation de son prix. En fonction du prix de vente et du montant du loyer souhaité la société fera une proposition du prix du loyer pour le bien en LOA. Le QuasiActeur, le QuasiVendeur et le QuasiAcheteur auront la possibilité d’un commun accord de fixer librement le montant. La Société effectuera une proposition mais ne saurait être tenue responsable de toute estimation de prix qui reste à l’appréciation des parties.

 

5.6. Dans le but de fournir une proposition de plus en plus précise, efficace et spécifique au marché de la location avec option d’achat, la société constituera sa propre base de données de prix en fonction des informations collectées auprès des utilisateurs du site.

 

  1. Paiement des commandes Quasiaqui

 

6.1. Lorsqu’un Utilisateur souhaite acheter des Packs Quasiaqui, le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des produits qu’il a sélectionné(s). L’utilisateur a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

 

6.2. Après acceptation des Conditions Générales et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

 

6.3. Le Client valide ses coordonnées de facturation et de livraison en cochant sur la case de validation des coordonnées. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de facturation et le cas échéant de livraison renseignées.

 

6.4. Après avoir validé ses coordonnées de facturation et le cas échéant de livraison, l’Utilisateur procède au paiement de sa Commande.

 

6.5. La Commande des produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande, par carte bancaire.

 

6.6. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le service de système de sécurisation de paiement en ligne MoneticoPaiement, distribué par le CIC, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur Internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

 

6.7. L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

 

6.8. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Utilisateur à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

 

  1. Kit de bienvenue

 

7.1. Pour les QuasiActeurs inscrits sur la Plateforme et ayant souscrit à un Pack, la Société peut adresser un Kit de bienvenue, comprenant une Plaquette commerciale + des formulaires de réservation + des objets commerciaux et goodies, à la discrétion de Quasiaqui.

 

7.2. Les produits proposés sur le Site peuvent être livrés à destination de l’Union Européenne à (à l’exclusion des départements et territoires d’Outre-Mer français).

 

7.3. La Société s’engage à livrer les produits dans un délai raisonnable à compter de la date de Commande. Lorsque son kit est prêt, le QuasiActeur est informé par email de son expédition. Le QuasiActeur doit s’assurer que les informations de livraison communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Il s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client. À défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le QuasiActeur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société. La Société ne sera pas non plus responsable si la non-réception des produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

 

  1. Service client

 

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client de La Société est accessible entre 09h00 et 12h00 et entre 14h00 et 19h00, du lundi au vendredi et de 10h00 à 18h00 le samedi en utilisant les coordonnées suivantes :

  • téléphone (non surtaxé) : 0 278 770 888
  • email : contact@quasiaqui.fr
  • courrier : QUASIAQUI SAS, 20-28 Place Saint Marc, 76000 ROUEN

 

  1. Obligations des Utilisateurs

 

9.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes Conditions générales et à utiliser le Site et les produits de manière conforme aux instructions de la Société.

 

9.2. L’Utilisateur convient qu’il n’utilise le Site que conformément aux présentes Conditions Générales. À cet égard, il s’engage à s’abstenir :

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

 

9.3. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

  1. Droit de rétractation

 

10.1. Conformément aux articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception d’un Pack Quasiaqui, du dernier produit commandé sur le Site, pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

10.2. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse de la Société figurant dans les Conditions Générales ou par courriel à contact@quasiaqui.fr.

 

10.3. En cas de notification à la Société par l’Utilisateur de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

 

10.4. L’Utilisateur doit retourner le ou les produits dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments Goodies, d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat.

 

10.5. L’Utilisateur est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son service. En cas de rétractation, le remboursement du ou des produits qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de l’Utilisateur de rétractation de sa Commande.

 

  1. Responsabilité

 

11.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Utilisateur la fourniture, dans des conditions optimales, de produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser l’Utilisateur pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

 

11.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

 

11.3. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Utilisateurs rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.

 

11.4. L’Utilisateur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

  1. DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ

 

12.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs. Elle conservera les cookies du site récupérés par voie de navigation par ordinateur, tablette et téléphone pendant 13 mois.

 

12.2. Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société collecte des données personnelles des Utilisateurs et notamment les données suivantes :

  • Adresse email ;
  • Prénom ;
  • Nom ;
  • Adresse postale et adresse de livraison ;
  • Date de naissance ;
  • Pays ;
  • Mot de Passe ;
  • Données de consommation ;
  • Coordonnées bancaires uniquement en cas de commande (transmission au     prestataire de paiement, non conservation).
  • Caractéristiques et description du bien immobilier vendu
  • Géolocalisation

Pour le QuasiActeur professionnel :

  • Kbis ;
  • Numéro de carte professionnelle ;
  • Numéro des mandats associé au bien immobilier.

 

12.3. À cet effet, le traitement des données des Clients est déclaré auprès de la CNIL sous les numéros 2050154 et 2050277

 

12.4.La Société collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

  • Fourniture des produits et des services sur le Site ;
  • Gestion des Commandes ;
  • Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
  • Information sur la Société, les services, et les activités de la Société ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
  • Élaboration de statistiques ;
  • Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
  • Gestion des impayés et du contentieux.
  • Mise à la disposition des Utilisateurs d’une carte de recherche interactive, qui indique la géolocalisation des Utilisateurs (mentionnés uniquement par leur pseudonyme) par secteurs, avec l’indication du type de bien correspondant à leur recherche

 

12.5. L’Utilisateur autorise la Société à le géolocaliser, et à l’indiquer sur une carte de recherche interactive en précisant son pseudonyme ainsi que le type de bien recherché ou mis en vente.

 

12.6. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Utilisateurs sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.

 

12.7. Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

 

12.8. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

 

12.9. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

 

12.10. Obligations des Utilisateurs :

  • Ils reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
  • Ils s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

 

12.11. En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, l’Utilisateur est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :

  • L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
  • L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
  • Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
  • La nature de l’opération ;
  • La date et heure de l’opération ;
  • L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni,
  • La géolocalisation transmise à la plateforme

 

12.12 En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (Commande) par l’Utilisateur ou lors de la création d’un compte, à savoir :

  • Au moment de la création du compte : l’identifiant de cette connexion ;
  • Les nom et prénom ou la raison sociale ;
  • Les adresses postales associées ;
  • Les pseudonymes utilisés ;
  • Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
  • Les numéros de téléphone ;
  • Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

 

12.13. Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP de l’Utilisateur afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.

 

12.14. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : support @quasiaqui.fr

 

12.15 COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

 

12.15.1 Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Utilisateur, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.

 

12.15.2. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de la Société. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.

 

12.15.3 L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l’Utilisateur, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

 

12.16. SÉCURITÉ

 L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. À cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. L’Utilisateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

13.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

13.2. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

13.3. Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

 

  1. Messages électroniques

 

14.1. En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur donne expressément son accord à la Société pour que celle-ci puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par l’Utilisateur des messages électroniques comme notamment des SMS, MMS, newsletter ou toute communication électronique.

 

14.2. Pour chacun des envois, la Société offrira dans le corps de texte du message la faculté de se désinscrire de la liste de diffusion. En s’inscrivant sur le Site en choisissant de donner ses coordonnées, l’Utilisateur accepte de recevoir des offres commerciales de la Société, par voie électronique.

 

  1. Loi applicable/ attribution de juridiction

 

15.1. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

15.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes Conditions Générales, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de différend persistant, les Parties s’engagent à porter leur différend devant les Tribunaux compétents dépendant du ressort de la Cour d’Appel de Rouen.

 

  1. Spécificité de la version bêta du site Quasiaqui

 

16.1. L’utilisateur reconnaît avoir pris pleinement conscience que le site proposé est actuellement, et jusqu’à toute information contraire, en version bêta et qu’à cet effet il est susceptible de toute évolution tant graphique que technique.

 

16.2. L’utilisateur sera régulièrement informé des évolutions faites sur le site et sera averti dès la fin de la version bêta.

 

16.3. L’utilisateur est encouragé à faire toutes remontées d’informations qu’il jugera utiles afin d’améliorer la qualité du site et du service. La société sera à l’écoute des informations transmises et fera évoluer son service en fonction des remontées d’utilisateurs.